Conditions de vente en primeur des grands vins 2020

  1. L’offre de vente en primeur de grands vins est valable jusqu’au 31 décembre 2021 – date limite de réception de la confirmation de commande. Les présentes conditions générales de ventes seront donc valables jusqu’à cette date. Toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dont le client reconnait avoir pris connaissance. Les ventes primeurs ne sont réservés qu’aux clients personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels à l’exclusion formelle des professionnels tels que, importateurs, négociants, concessionnaires, entrepositaires et autres revendeurs. Le client accepte et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente par la signature du document « commande primeurs » en magasin.
  2. Tous les vins proposés seront présentés en caisses bois d’une contenance de 1 ou 6 bouteilles ou un magnum de 150 cl selon les châteaux. L’unité de commande est la caisse bois composée de 1 ou 6 bouteilles ou un magnum 150cl d’un même vin (voir votre caviste).
  3. Les commandes et règlements sont pris en magasin par l’intermédiaire du caviste ou franchisé NICOLAS, chez qui le client aura pu se procurer la confirmation de commande.
  4. Le règlement se fait exclusivement en magasin par : espèces (maxi 1000€ TTC par transaction), chèque ou carte bancaire joint à la confirmation de commande, pour le montant total TTC de la commande. La commande est réputée acceptée par NICOLAS et la commande ferme et définitive (sous réserve de ce qui est dit ci-après aux articles 11 et 12) dès l’expédition par NICOLAS au client de la facture et du certificat de réservation, laquelle interviendra dans les 4 mois de la réception de la confirmation de commande et du règlement. En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de ventes de vins en primeurs. 6. NICOLAS se réserve le droit de procéder à un contrôle des commandes. Dans ce cadre, NICOLAS pourra le cas échant demander au client de présenter une pièce d’identité ou une copie valide notamment en application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs, ce à n’importe quel stade du processus de vente (du passage de la commande à la livraison des marchandises).

NICOLAS se réserve, en outre, la possibilité d’annuler toute commande pour un motif légitime tels que notamment une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande, une incapacité à contracter, etc. En pareille hypothèse, NICOLAS procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement du client. Les prix s’entendent TTC et marchandises rendues dans le magasin où la commande a été prise.

  1. Les clients seront avertis par courrier personnalisé de la date de la mise à disponibilité de leurs vins au premier semestre 2023 dans le magasin où la commande a été prise, ou tout autre magasin NICOLAS présent sur le territoire français.
  2. Les vins du millésime 2020 achetés en primeur, objets de notre offre, sont actuellement en vieillissement en fûts dans les chais. La mise en bouteille est sous la responsabilité des producteurs qui restent seuls juges des critères permettant de garantir, dans l’intérêt des clients, la réputation des vins.
  3. Dans le cas où NICOLAS serait dans l’impossibilité de délivrer tout ou partie des vins achetés, pour une cause indépendante de sa volonté, NICOLAS en avisera par écrit les clients dès la date de disponibilité et leur remboursera les montants correspondants sur la base des prix d’achat tels que définis sur le bon de commande sans que le client ne puisse exiger le versement de dommages et intérêts.
  4. Dans le cas où le client n’aurait pas pris livraison dans le magasin concerné, les vins seraient tenus à la disposition du client pendant un délai de 6 mois au magasin à compter de la date prévue de livraison. NICOLAS ne pratiquant pas la garde, un courrier sera adressé au client, passé ce délai, afin qu’il prenne livraison des produits. Si le client ne prenait pas livraison des produits commandés, dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier, les bouteilles seraient réputées propriété de NICOLAS qui en disposera à son gré. Dans cette circonstance, le client ne sera en droit de revendiquer que le remboursement des produits au prix d’achat sans pouvoir réclamer des dommages et intérêts, intérêts ou toutes autres sommes. Les risques durant cette période seront supportés par le client.
  5. En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales de ventes, nous invitons le client à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service client au 0800 80 20 20 (appel gratuit) ou service-clients@nicolas.com, si la réponse apportée ne satisfait pas le client, ce dernier peut recourir au service de médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution Monsieur Jean PIZZIO 12, rue Euler 75008 PARIS.
  6. Les informations collectées ont un caractère obligatoire et à défaut de communication de ces données la commande du client ne pourra être traitée. Les données personnelles ou nominatives collectées nécessaires pour la gestion de la commande par NICOLAS sont : genre, nom, prénom, téléphone, adresse postale, email. Elles ne seront traitées qu’exclusivement par NICOLAS, pour les finalités suivantes : Gestion des commandes, suivi et paiement, livraison, gestion des réclamations. . L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée par le règlement 2016/679 dit règlement général sur la protection des donnés (RGPD), le client dispose de droits d’accès, d’interrogation, d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsqu’il s’y est opposé, lorsque le client conteste l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le client dispose également d’un droit à la portabilité de ces données.
    Le responsable de traitement étant la société NICOLAS. Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, le client devra adressé une demande écrite à l’adresse suivante : rgpd@nicolas.com ou par voie postale : ETABLISSEMENTS NICOLAS, à l’attention de M. Laurent VIE – Délégué à la protection des données -  1, rue des Oliviers – 94320 THIAIS.
  7. La durée de conservation des données personnelles est égale au temps de traitement de la commande plus une année pour le traitement d’éventuels litiges, cette durée exclut les délais légaux de conservation des documents comptables tels que le bon de commande ou la facture. Les données personnelles sont strictement stockées et archivées en France.
  8. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seraient de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.